Retour sur l'affaire Deveaux
Le 7 juillet 1961 est sauvagement tuée une petite fille de sept ans, Dominique Bessard. Ses parents tiennent une boucherie au rez-de-chaussée d'une H.L.M. au numéro 156, avenue de Saint-Exupéry, à Bron
Vers 14 heures, alors que son père est parti aux abattoirs, sa mère monte chez elle au dernier étage, laissant sa fille sous la surveillance de Jean-Marie Deveaux, leur apprenti boucher, un garçon de 19 ans. Peu après seize heures, une locataire, Mme Canard, découvre le corps de Dominique dans un couloir des caves. Celle-ci a été frappée de plusieurs coups de couteau dans le ventre avant d'être égorgée
Jean-Marie Deveaux soupçonné par la rumeur publique avoue le meurtre le 30 août mais se rétracte le 4 septembre.
Le procès se déroule du 4 au 7 février 1963 devant la Cour d'assises du Rhône, présidée par Roger Combas.
Maître André Soulier est l'avocat commis d'office de Jean-Marie Deveaux
Deveaux, désigné coupable, est condamné à vingt ans de réclusion criminelle.
Un comité pour la révision du procès s'est constitué en 1966.
Le 30 avril 1969 le 3°pourvoi en cassation est accepté. La cour d'assises de la Côte-d'Or est désignée pour juger de nouveau Jean-Marie Deveaux. Il est acquitté le 27 septembre 1969.
Cette affaire est à l'origine de la loi du 17 juillet 1970. Elle porte sur l'indemnisation des personnes acquittées, relaxées ou bénéficiaires d'un non-lieu, ayant subi une détention qui a provoqué pour elles un préjudice d'une particulière gravité ; elle est préparée par maître André Soulier avec le Garde des Sceaux René Pleven
Le 2 mars 1972 la justice accorde à Jean-Marie Deveaux une indemnité de 125.000 francs pour ses huit années de prison.
Rappel utile : Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) adopté à New York le 16 décembre 1966 par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 2200 A (XXI), prévoit à l’article 14 : égalité devant les tribunaux et les cours de justice, droit au silence, présomption d'innocence, non bis in idem (d'après lequel nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement une seconde foi à raison des mêmes fait) et dommage pour l'erreur judiciaire
Sources : Wikipedia, affaire Deveaux et France Inter affaires sensibles, Josiane P.